Condition d'utilisation

Termes et conditions d'utilisation d'Optimisation-seo.com

Société

DIGISHOP société par actions simplifiées au capital de 1 900,00 €.
RCS de Nanterre : 82493931800013

Ces Termes et Conditions («Accord» ou «Contrat») constituent un accord juridiquement contraignant entre l’utilisateur («Utilisateur» ou «vous») des services d’Optimisation-seo.com de Digishop SAS, une société basée à Nanterre, 65, rue de la croix 92000 Nanterre, contact(@)digishop.fr et Optimisation-seo.com («La plateforme», «Nous», «La société», «Le service»).

Veuillez vous assurer de bien comprendre le contenu de cet accord. Si vous avez des doutes sur l’un de vos droits et obligations résultant de l’acceptation de cet accord, veuillez nous contacter pour demander une assistance à cet égard.
Pour utiliser notre service, vous devez accepter cet accord. Si vous n’acceptez aucune des dispositions de cet accord, vous devez pas utiliser notre service.

Définitions

Termes et conditions d'utilisation

Ces termes et conditions, qui constituent un accord juridiquement contraignant entre l’utilisateur et la société éditrice du service.

Traitement de la demande d'envoi du rapport SEO en PDF

Indique l’email envoyé par Optimisation-seo.com lors d’une demande d’édition du rapport d’analyse SEO au format PDF.

Modèle et conditions d'utilisation

Chaque modèle de document pour la conformité aux exigences légales pour les sites web, les applications mobiles ou d’autres logiciels utilisés par l’utilisateur (par exemple, des modèles de politique de confidentialité, des règles de cookies, des conditions d’utilisation, etc.).

Un service

Le service d’analyse de performance SEO et de génération de rapport PDF proposé par la plateforme Optimisation-seo.com via l’agence Digishop.

Utilisateur

La personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnel, utilise le Service fournis par la Plateforme Optimisation-seo.com.

La plateforme ou le site web

Le site Optimisation-seo.com ou son sous-domaine: audit-optimisation-seo.com

Des services supplémentaires

Tous les services supplémentaires utilisés par un utilisateur en plus de ceux déjà proposé gratuitement.

API

Interface de programmation d’applications.

API clé

Interface de programmation d’applications.

Fonctionnalités bêta

Nouvelles fonctionnalités ou fonctionnalités de test ajoutées au service par l’entreprise sous forme incomplète ou bêta.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété, y compris les brevets, les marques, les droits de base de données, les droits de conception et les droits d’auteur (y compris les droits sur les logiciels informatiques) (quels que soient ces droits sont enregistrés et y compris les applications et le droit de demander l’enregistrement de ces droits) et tous les droits et les formes de protection de nature similaire ou d’effet équivalent ou similaire à l’une d’entre elles qui peuvent exister dans le monde entier pendant toute la durée de ces droits et de tout renouvellement et / ou extension de ceux-ci.

Heures de travail normales

Cela signifie de 09h00 à 17h00 en référence à la localisation géographique FR (France), du lundi au vendredi.

Données d'utilisateur

Indique les données fournies par un utilisateur dans le cadre de son utilisation du service.

Prestations de service

1.1. Définition.

Le «Service» consiste à proposer un outil d’analyse de performances en ligne pour l’optimisation SEO d’un site web auprès des moteurs de recherche, qui peut être utilisé via audit.optimisation-seo.com (le «site web»), qui comprend un outil de crawl et d’analyse SEO, ainsi qu’un générateur de rapport PDF. Le Service permet aux Utilisateurs de générer des rapports d’analyse de pages web au format PDF.

Le Service n’est accessible qu’aux utilisateurs suivant :

Humains (et non des robots) qui ont au moins 18 ans, domicilié en France ou dans un pays francophone et qui souhaite utiliser la Plateforme dans un cadre essentiellement professionnel.
Qui ont transmis des informations valides sur leur adresse e-mail professionnel, afin de recevoir le rapport d’analyse SEO détaillé au format PDF.

1.2 Modifications.

Le Service n’est accessible qu’aux utilisateurs suivant :

1.3. Des services supplémentaires.

Sauf indication contraire explicite, toute nouvelle fonctionnalité qui améliore ou complète l’offre actuelle de service, y compris la publication d’outils nouveaux, fera l’objet du présent accord.

1.4. Soutien.

La Société, dans le cadre du Service et sans frais supplémentaires pour l’utilisateur, fournira à l’utilisateur une assistance client standard (par e-mail, par téléphone ou par tchat) pendant les heures normales de travail. Le service client n’est accessible en dehors des heures normales de travail pour l’Utilisateur que par email et par tchat.

1.5. Droit d'utiliser des services.

Optimisation-seo.com, accorde à l’utilisateur la permission d’utiliser le service et le site web exclusivement comme prévu par cet accord et de la manière convenue sur le site web. En cas de conflit entre les termes de cet accord et le site web, les termes de cet accord prévaudront. Toute utilisation du services autre que celle énoncée dans le présent Contrat, ou en violation de toute condition du présent Contrat entraînera, à notre seule discrétion, la suspension ou la révocation de vos privilèges d’utilisation.

1.6. Suspension et résiliation des services.

Digishop peut à tout moment, sans s’écarter de ses autres droits relatifs au présent accord, à la loi applicable ou à toute autre, suspendre ou résilier tout ou partie du service, avec effet immédiat à partir de de l’émission d’un email à l’utilisateur via les coordonnées fournies lors de l’envoi d’un rapport SEO ou de la souscription à la Newsletter. Cette suspension ou résiliation peut être appliquée, si le cas se produit, et en relation avec des juridictions spécifiques, des secteurs d’activité ou toute autre chose ou à des utilisateurs ou groupes d’utilisateurs spécifiques.

1.7. Services tiers.

Optimisation-seo.com se réserve le droit d’utiliser les services fournis par des tiers dans la fourniture de tout ou partie du Service, y compris, mais sans s’y limiter, les fournisseurs d’hébergement,, les services d’information et de communication, les services d’analyse, les plateformes de publicité, les plateformes et fournisseurs de services publicitaires, bases de données, API publiques et privées. Pour chacun des services mentionnés ci-dessus fournis par des tiers, l’Utilisateur peut être soumis aux conditions générales de ces tiers. Optimisation-seo.com n’assume aucune responsabilité pour les services proposés par des tiers.

2. Utilisation du service

2.1. Utilisation du service.

Vous pouvez utiliser le service en tant qu’utilisateur professionnel non enregistré. Mais vous ne devez pas utiliser le Service, en tant qu’utilisateur non enregistré si vous n’avez pas l’âge légal ou si vous n’avez pas l’autorité d’accepter le présent accord.

2.2. Acceptation.

En utilisant le Service, vous acceptez les termes de cet accord et nous autorisez complètement à obtenir, traiter, stocker, utiliser et transmettre vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité et notre politique de cookies, qui font partie intégrante de cet accord.

2.3. Informations de l'utilisateur.

Pour utiliser le service d’analyse de performance SEO en ligne et accéder au service d’envoi de rapport PDF, vous devez:

être âgé de 18 ans et plus
avoir le pouvoir de valider ce contrat d’utilisation de la Plateforme et de ne pas en être exclu en vertu des lois en vigueur;
que votre utilisation du Service n’enfreint aucune réglementation légale applicable;
résider France ou dans un pays francophone où le service est disponible. L’utilisateur s’engage également à fournir à Optimisation-seo.com des informations fiables pour envoyer un rapport SEO au format PDF, et s’engage à les conserver à tout moment dans cet état.
Utiliser le Service dans le cadre d’une activité professionnelle
Etre soit salarié, propriétaire ou actionnaire de la société éditrice du site web que vous souhaitez analyser.
Renseigner une URL valide pour la page web que vous souhaitez analyser sur la Plateforme

2.4. Service d'envoi du rapport SEO PDF.

Pour recevoir un rapport de performance SEO au format PDF en tant qu’utilisateur, vous devez renseigner une adresse email valide, fiable et professionnelle sur le site web en renseignant le champs du formulaire présent dans le rapport d’analyse en ligne. L’envoi d’un rapport d’analyse SEO en PDF à un utilisateur sur Optimisation-seo.com est gratuit.

2.5. Responsabilité de l'utilisateur.

Vous êtes responsable de l’utilisation du Service:

Renseigner des informations fiables et valides pour utiliser le service d’envoi de rapport d’analyse en PDF.
Renseigner une URL fiable et valide de la page web que vous souhaitez analyser.
Obtenir l’accès au Service, même si cet accès pourrait entraîner des frais appliqués par des tiers (comme votre fournisseur d’accès Internet);
Obtenir et conserver tous les équipements, logiciels et matériels nécessaires pour accéder au Service.

2.6. Utilisations interdites

Il vous est expressément interdit d’utiliser le Service de la manière suivante ou à chacune des fins suivantes:

À des fins illégales:

Vous ne devez pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées, y compris sous quelque forme que ce soit une violation du droit d’auteur ou d’autres lois applicables en France ou en Europe.

Falsification:

Vous ne devez pas utiliser le Service d’une manière qui pourrait endommager le Service, l’accès ou l’utilisation du Service par quiconque. Vous ne devez pas télécharger ou de transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant. La restriction de cette section s’applique à toute utilisation qui peut interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal de Service, y compris le piratage, la suppression, la falsification ou la modification de Service.

Autorisations requises:

Vous ne devez pas, sans notre consentement écrit au préalable, louer, libérer ou sous-licence, sauf indication contraire dans votre plan d’abonnement, copier, distribuer (y compris des parties de notre service ou de notre site web), modifier, augmenter, traduire, reproduire, vendre, revendre, concéder une sous-licence, louer, louer ou toute autre tentative d’exploiter le Service ou toute autre donnée qu’ils contiennent, décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou toute autre tentative de découverte du code source; mettre en œuvre les exécutions dérivant des Services; supprimer, masquer ou modifier les notations de droits d’auteur, les marques de commerce ou tout autre avis de droits de propriété affichés, contenus ou accessibles en combinaison ou par l’utilisation du site web ou des services; modifier d’autres sites web afin de sous-entendre à tort qu’ils sont associés au Service, avec Optimisation-seo.com ou avec tout autre produit ou service Digishop ou fournir le Site web ou le Service ou toute autre partie utilisable à des tiers sous forme de services ou sous forme d’externalisation ou sous toute autre forme de partage commercial, de traitement de données ou de toute autre utilisation de produits de référencement tiers ou services Testeur en ligne.

Demandes:

Vous acceptez de ne pas faire plus de 10 demandes pendant le temps imparti de 3 minutes à partir d’une seule adresse IP, plus de 10 demandes simultanées à partir d’une même adresse IP, ou plus de 2 demandes d’exportation simultanées.

Demandes automatiques:

Toutes les demandes automatiques sont interdites.

2.7. Annulation par Optimisation-seo.com.

Optimisation-seo.com se réserve le droit d’annuler tout accès utilisateur pour activité abusive ou frauduleuse, pour non-respect des dispositions de cet accord, ou pour toute autre raison à la seule discrétion de Digishop.

Propriété et propriété intellectuelle, utilisation de la marque

3.1. Tous les droits sont réservés.

Tous les droits sont réservés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme de performance SEO pour l’utilisateur en vertu du présent accord et tous les produits de travail créés et / ou distribués dans ce document et dans la documentation connexe (constituant le site web et les services en ligne de testeur de référencement) sont et seront notre unique et propriété exclusive et / ou propriété de Digishop SAS, de tout licencié connecté ou affilié. L’utilisateur ne bénéficie d’aucun titre ou droit de propriété sur le site web et sur les services de Optimisation-seo.com. Vos droits d’utiliser le site web, les services et toute partie de ceux-ci sont strictement limités par les dispositions du présent accord et nous nous réservons le droit d’exercer tout droit en notre possession par la loi, même s’il n’est pas expressément exprimé dans le présent accord. de tout licencié connecté ou affilié. L’utilisateur ne bénéficie d’aucun titre ou droit de propriété sur le site web et sur les services de Optimisation-seo.com. Vos droits d’utiliser le site web, les services et toute partie de ceux-ci sont strictement limités par les dispositions du présent accord et nous nous réservons le droit d’exercer tout droit en notre possession par la loi, même s’il n’est pas expressément exprimé dans le présent accord. de tout licencié connecté ou affilié. L’utilisateur ne bénéficie d’aucun titre ou droit de propriété sur le site Web et sur les services de Optimisation-seo.com. Vos droits d’utiliser le site web, les services et toute partie de ceux-ci sont strictement limités par les dispositions du présent accord et nous nous réservons le droit d’exercer tout droit en notre possession par la loi, même s’il n’est pas expressément exprimé dans le présent accord.

3.2. Testeur de marque SEO en ligne.

Optimisation-seo.com® et Digishop® sont des marques, des concepts visuels («Optimisation-SEO» et «Digishop») et / ou des services appartenant à Digishop SAS. Toute autre marque, graphique, icône, nom et logo utilisés ou affichés sur le site web sont des marques de commerce, des concepts visuels et / ou des services de notre marque, à l’exception de nos sociétés affiliées et filiales et pour toute autre propriété qui reste avec leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou ne peut pas être affilié, lié à ou parrainé par nous et qui peut être soumis à des termes et conditions de tiers.

L’Utilisateur ne peut utiliser aucune balise Meta ou tout autre «texte caché» utilisant les marques, concepts visuels et / ou services susmentionnés sans notre consentement écrit préalable et ceux de leurs propriétaires respectifs. Le droit de l’Utilisateur d’utiliser les Marques est strictement limité dans les méthodes d’utilisation indiquées et approuvées par nous; ce droit peut être révoqué ou modifié à tout moment par notre jugement et notre discrétion incontestables (ou leurs propriétaires ou titulaires de licence respectifs).

Les utilisateurs s’engagent à modifier ou à retirer de la visualisation tout type de matériel qui y est connecté à notre demande ou à la demande des propriétaires et / ou licenciés respectifs des marques. L’Utilisateur en est conscient et accepte que l’Utilisateur ne puisse contester la propriété des marques sur le Site pour quelque raison que ce soit.

L’utilisation ou la vision des marques déposées par l’utilisateur se termine effectivement dans les termes du contrat suivant, avec la suspension des services ou par notre notification ou par notification à l’un des propriétaires ou licenciés de la résiliation de l’utilisation.

3.3. Marques déposées des utilisateurs.

Les utilisateurs par le biais de cet accord nous garantissent sur une base globale, non exclusive, illimitée et sans redevance la licence d’utilisation de la marque de l’utilisateur, son nom, son logo, sa marque, son nom commercial et ses marques de service en tant qu’utilisateurs «utilisés par» ou des formules similaires, à des fins d’information et à des fins de promotion, de communication et de marketing.

3.4. Améliorations.

La Société peut intégrer des mises à jour ou des améliorations au Service. Si la Société le fait, ces mises à jour ou améliorations seront disponibles conformément au processus de publication standard de la Société. L’abonné peut demander des modifications du service et la société peut, à sa discrétion, décider de fournir de telles modifications.

3.5. Commentaires et contenu généré par l'utilisateur (contenu généré par l'utilisateur).

Les utilisateurs n’ont aucune obligation de fournir à Optimisation-seo.com des idées, suggestions, commentaires ou autres types de commentaires concernant le site Web, les services ou les opérations commerciales et Optimisation-seo.com. Si un utilisateur partage des idées, des suggestions, des commentaires ou d’autres commentaires avec Optimisation-seo.com, Optimisation-seo.com et Digishop SAS deviennent propriétaires de cette idée, suggestion, commentaire ou rétroaction. L’utilisateur avec cet accord attribue tous les droits, titres et renonciations à tout intérêt envers une telle idée, suggestion, commentaire ou autre envers Optimisation-seo.com et consent à ce que Optimisation-seo.com puisse les utiliser gratuitement et les mettre en œuvre, sans restrictions ni obligations d’aucune autre aimable, sans, entre autres, aucune obligation de le faire.

Divers

4.1. Affectation.

Le présent Contrat, toute partie de celui-ci ou tout droit ou obligation qui en découle, ne peut être soumis à novation, cédé, externalisé ou transféré par vous sans notre consentement écrit, mais peut être cédé par nous sans restrictions ni limitations. Toute cession ou transfert en violation des dispositions ci-dessus est considéré comme non valide. Sans préjudice de la renonciation, les dispositions du présent Contrat seront contraignantes au profit des parties et de leurs successeurs et cessionnaires respectifs.

4.2. Force majeure.

Nous ne serons pas responsables de l’échec ou du retard dans l’exécution de nos obligations découlant de toute condition échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation d’équipements ou de services tiers, l’échec des communications, l’action gouvernementale, la guerre, les actes terrorisme, tremblement de terre, incendie, inondation ou autres catastrophes naturelles, conditions de travail, pannes de courant et perturbations Internet.

4.3. Loi / juridiction compétente.

Sauf disposition contraire d’une loi impérative d’un État membre de l’Union européenne ou d’une autre juridiction, les accords (et tout litige / réclamation non contractuel découlant de ou lié à ces accords) sont soumis aux lois de l’état ou du pays. indiqué dans la liste ci-dessous, quel que soit le choix ou les principes de conflit de lois.

En outre, l’utilisateur et Digishop conviennent d’attribuer au tribunal de Nanterre, la compétence pour résoudre tout litige, plainte ou conflit découlant de l’application des accords (et tout litige / réclamation non contractuel découlant de ou lié à ces Les accords ).

Le présent Accord et toutes les questions qui en découlent et tout litige survenant entre les parties en relation avec le présent Accord régi et interprété conformément à la loi Française, malgré les dispositions en matière de conflit de lois, se réfèrent au tribunal de Nanterre (Hauts de seine, France) en tant que seul tribunal compétent, avec compétence exclusive dans toute procédure judiciaire découlant ou liée à cet accord, et l’utilisateur accepte irrévocablement cette juridiction exclusive. Cependant, cela n’empêchera pas la poursuite de toute autre juridiction pour une injonction ou similaire.

4.4. Renoncez au droit de recours collectif.

Si autorisé conformément à la loi en vigueur, l’Utilisateur et Optimisation-seo.com conviennent que tout le monde peut soumettre des demandes contre l’autre uniquement dans ses propres vêtements individuels et non en tant que requérant ou membre d’une action collective à tout classe présumé ou représentant.si autorisé conformément à la loi en vigueur, l’Utilisateur et Optimisation-seo.com conviennent que tout le monde peut soumettre des demandes contre l’autre uniquement en tant que requérant ou membre d’une action collective à tout classe présumé ou représentant. Sauf accord d’Optimisation-seo.com, aucun juge ne peut consolider les demandes de plus d’une personne ou présider d’une autre manière toute forme de procédure de représentation ou de groupe.

4.5. Arbitrage.

Si l’utilisateur se trouve, a des bureaux ou exerce des activités dans une juridiction où la présente section 8.3. n’est pas applicable, les clauses d’arbitrage obligatoires suivantes s’appliquent à l’utilisateur en question.

4.6. Résolution et arbitrage des différents

L’Utilisateur et Optimisation-seo.com conviennent que toute cause, plainte ou litige entre l’utilisateur et Optimisation-seo.com découlant de ou se rapportant de quelque manière que ce soit à ces accords ou à la relation de l’utilisateur avec Optimisation-seo.com en tant qu’utilisateur du service (les deux en sur un contrat, une erreur, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique et indépendamment du fait que de telles réclamations surviennent pendant ou après la fin des accords) sera résilié par un arbitrage individuel obligatoire et contraignant. L’arbitrage est plus informel qu’une action en justice. Dans l’arbitrage, il n’y a aucun juge ni jury, et l’examen du tribunal dans le cadre d’une session arbitrale est limité. Lors d’un arbitrage, des découvertes plus limitées peuvent être faites qu’au tribunal. Le juge arbitral doit respecter cet accord et peut accorder les mêmes dommages-intérêts et dispositions d’un tribunal (y compris les frais de justice), mais ne peut attribuer des mesures déclaratoires ou injonctives au profit de tiers autres que les parties impliquées dans l’arbitrage en question. Cette clause d’arbitrage survivra à la fin des accords.

4.7. Exceptions.

Sous réserve de la clause 8.6. l’Utilisateur et dans l’arbitrage, il n’y a aucun juge ni jury, et l’examen du tribunal dans le cadre d’une session arbitrale est limité. conviennent que rien de ce qui est indiqué dans les présentes ne peut exclure, exclure ou autrement limiter nos droits, à tout moment, à prendre des mesures individuelles devant un tribunal pour des litiges mineurs, poursuivre des actions d’exécution par le biais d’un tribunal compétent où de telles actions sont disponibles, demander une injonction à un tribunal, ou faire appel à un tribunal pour résoudre une réclamation pour violation de propriété intellectuelle.

4.8. Règles d'arbitrage.

L’Utilisateur ou Optimisation-seo.com peut engager une procédure d’arbitrage. Tout arbitrage entre l’utilisateur et Optimisation-seo.com sera résolu conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre de commerce de Nanterre conformément à la loi, comme indiqué par ces accords, et sera géré par le tribunal de la Chambre de Commerce de Nanterre.

4.9. Avis électroniques.

L’utilisateur accepte de recevoir des communications de notre part sous forme de newsletter ou d’email. Les notifications électroniques seront envoyées à votre adresse e-mail professionnel, utilisée à des fins d’utilisation de la plateforme ou de proposition de services SEO, car elles peuvent être modifiées ultérieurement ou via une communication écrite. Toutes les communications au format électronique seront considérées «par écrit» et reçues le jour où nous les envoyons.

4.10. Accord complet.

Cet accord, ainsi que la politique de confidentialité et la politique de cookies, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Optimisation-seo.com concernant l’utilisation du site web et du service. Cependant, les termes et conditions de certains autres services et produits d’Optimisation-seo.com, tels que notre blog, notre newsletter, nos webinaires, pour les navigateurs et autres, peuvent imposer des conditions supplémentaires qui peuvent être trouvées dans les termes et conditions pour ces services et produits.

4.11. Langues.

Cet accord est rédigé en langue française, faites par nous et fournies pour votre commodité, le cas échéant. Le Service a été conçu en français.

4.12. Invalidité.

Toutes les dispositions de cet accord sont distinctes et séparables. Si l’une des dispositions du présent accord (ou toute partie de l’une de ses dispositions) est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme invalide, inapplicable ou illégale, cela n’affecte pas le fonctionnement du présent accord et une telle décision n’affecte pas les autres des provisions.

Politique de confidentialité et de cookie

L’utilisation des services est également régie par notre politique de confidentialité et notre politique de cookies, dont les dispositions sont adoptées en référence à ce titre, donc lorsque nous nous référons à cet accord, nous nous référons également à la politique de confidentialité et à la politique de cookies.